7.Pour être admissible au versement d’une subvention en vertu du présent chapitre, l’immeuble doit :1°être situé à l’intérieur du territoire d’application des programmes d’aide financière AccèsLogis et Logement abordable et pour lequel une demande d’aide financière a été présentée à la Division de l’habitation par un requérant qui rencontre les critères d’application des programmes d’aide AccèsLogis ou Logement abordable;
2°avoir fait l’objet d’une analyse par la Division du développement des milieux de vie, de l’habitation et de l’immobilier qui démontre que le montage financier présenté à la demande d’aide financière du projet concerné ne peut se réaliser sans l’apport d’une aide financière supplémentaire en raison de coûts excédentaires admissibles résultant d’une problématique particulière de construction reliée à la complexité du site;
3°nonobstant les paragraphes 1° et 2° de l’article 7, les projets visant la réalisation de logements temporaires ou d’urgence dans le cadre du volet 3 du programme AccèsLogis ne sont pas admissibles au programme.
Le présent règlement ne s’applique pas à un bâtiment inadmissible au sens du programme AccèsLogis ou du programme Logement abordable. 
